Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 18 février 1975

ECLI: 6079d67f9ba5988459c5b8fa
Date: 18 février 1975

faillite reglement judiciaire liquidation des bienspersonne moraledirigeants sociauxpayement des dettes socialesaction en justicequalitesyndicexclusivitecassationmoyencritique par un dirigeant du rejet de la demande a l'egard d'un codefendeurirrecevabilite

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Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ;



MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 18 février 1975
Matière: faillite reglement judiciaire liquidation des biens

Référence

6079d67f9ba5988459c5b8fa

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