[Q] [H] le 21 avril 2011, portant rappel de droits de mutation par décès, l'administration fiscale a réintégré à l'actif successoral une créance de restitution d'impôt sur le revenu, dite de « bouclier

valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à [s]a participation [dans la société] dans laquelle le contribuable exerce ses fonctions ; que, pour juger que M. et Mme [S] avaient déduit à

pécuniairement lésée en sa qualité de contribuable et moralement atteinte en sa qualité de citoyen, elle ne justifie d'aucun préjudice direct autorisant la mise en oeuvre de l'action publique conformément

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

foi du contribuable s'en étant prévalu n'est pas démontrée) avait été énoncée en réponse à une question qui, elle, était plus ciblée, puisqu'elle partait du cas particulier de l'attestation délivrée par

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe de l'autonomie de l'action

de cette décision de justice ; que c'est donc seulement au jour où le contribuable a pris connaissance certaine de cette décision juridictionnelle que le délai de réclamation peut commencer à courir à

de cette décision de justice ; que c'est donc seulement au jour où le contribuable a pris connaissance certaine de cette décision juridictionnelle, que le délai de réclamation peut commencer à courir

et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ; "aux motifs que l'association "Rassemblement des Usagers Contribuables et Consommateurs du SIVOM de la région Bauloise" ne figure pas au nombre des

serait erronée (pour "attester" un élément inexact) et que le contribuable destinataire de ladite attestation avait connaissance de ce caractère erroné (de sorte qu'il était de mauvaise foi) ; que M.

, s'impose à l'administration fiscale, quand bien même ledit contribuable pourrait y avoir accès par ailleurs ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication

, s'impose à l'administration fiscale, quand bien même ledit contribuable pourrait y avoir accès par ailleurs ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication

, s'impose à l'administration fiscale, quand bien même ledit contribuable pourrait y avoir accès par ailleurs ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

Il en va de même de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne,

, s'impose à l'administration fiscale, quand bien même ledit contribuable pourrait y avoir accès par ailleurs ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication

, s'impose à l'administration fiscale, quand bien même ledit contribuable pourrait y avoir accès par ailleurs ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication