X... conteste avoir incité les chasseurs à braconner, reconnaît avoir participé à une action de chasse le 15 février mais soutient que celle-ci n'était pas illégale au motif que, même dans l'hypothèse

d'inspecteur de l'environnement par l'Office Français de la Biodiversité, établissement public administratif né de la fusion entre l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse

de chasse, et qu'il utilisait sa voiture comme moyen de chasse ; que cette infraction constitue la contravention de chasse à l'aide d'engins prohibés ; "alors, d'une part, qu'en statuant de la sorte

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

seulement ; "alors qu'en se bornant à relever que Maurice X... se trouvait bien en action de chasse de nuit, de chasse de la bécasse à la passée "et en période d'interdiction annuelle de la chasse

Janny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois

dans une réserve, en temps prohibé, à l'aide d'armes et engins prohibés, et ce, en faisant usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux des infractions et d'avoir acquis, détenu, transporté, porté

à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine de chasse situé dans la forêt de Guédelon, orienté nord-est sud-ouest, est bordé, à l'ouest, par la clôture du parc de Boutissaint, est ouvert

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser

faune sauvage en date du 8 novembre 2002 visée dans leurs écritures et dans laquelle le directeur général rappelle que ce qui est prohibé, c'est la chasse du gibier d'eau à proximité des postes d'agrainage

pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bibiane X... et Guillaume Y... coupables de chasse par moyens prohibés et, en répression, les a condamnés chacun à

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de chasse par moyens prohibés et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 francs et au retrait de son permis de chasse pour

aux prévenus n était pas autorisée en février 2000, les éléments constitutifs du délit de chasse en temps prohibé, avec la circonstance aggravante d'usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux de

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage préalable, d'animal

l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; qu'il est constant que cette notion de chasse à l'agrainée a fait l'objet d'une circulaire de

de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

en temps prohibé et chasse sans être titulaire du permis de chasser, à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, une amende de 20 000 francs et 2 amendes de 5 000 francs, le second, pour rébellion

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ; - chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé, ont fait l'objet d'une ordonnance pénale