Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure collective à l'égard de l'acquéreur et avoir omis de prévoir une garantie personnelle ou bancaire, la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

W..., acquéreur indivis non soumis à une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ qu' en tout état de cause, la créance résultant des mensualités du

collectives ouvertes à l'égard de plusieurs sociétés débitrices de la banque, pour éviter que soit exercée contre cette dernière une action en responsabilité fondée sur un soutien abusif apporté à ces

l'encontre de celles-ci est suspendue le temps de la procédure collective des sociétés débitrices et que la banque leur laisse le soin d'apprécier la position qu'ils entendent prendre à son égard (sic)

engager à l'encontre des condamnés urne action en recouvrement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective " (arrêt p. 11) ; " alors que le commissaire à l'exécution

Ayant ordonné la réouverture des débats à une audience à laquelle l'affaire avait été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et Yvon TANGUY

collective ; qu'il en va ainsi du banquier qui s'est fait complice d'une banqueroute et qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective ; "1 ) alors que les créanciers d'une personne morale

au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; que le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés

la procédure collective ; qu'en l'état de cet empêchement, l'irrégularité de la publicité doit être assimilée à un défaut de publicité ayant pour conséquence d'empêcher le délai de prescription de l'action

le pourvoi, d'une part, qu'une procédure collective n'est ouverte sur l'assignation d'un créancier que si le débiteur n'a pu faire face à la créance de celui-ci avec son actif disponible ; qu'en confirmant

l'arrêt, que si l'action en responsabilité contre les dirigeants part de la mise en rcouvrement délivrée à la personne morale, la solidarité prononcée par le juge rend le dirigeant débiteur de l'impôt

, en vue de se procurer des fonds et, ainsi, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, présentent un caractère ruineux, lequel s'évince de l'inadéquation des moyens de financement

reconnue par le créancier déclarant, par voie de compensation, dans une déclaration de créances à une procédure collective, se prescrit de la même manière que l'action en paiement de la créance connexe

Elle rappelle la différence entre le titre exécutoire et l'effet exécutoire de ce titre contre le débiteur sous procédure collective dont l'étendue est naturellement limitée aux seuls encours restés non

en liquidation judiciaire, qu'à défaut de paiement, de règlement en valeur ou de compensation en compte courant par le sous-acquéreur ; qu'en subordonnant l'exercice contre le débiteur en liquidation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant "autorisé en tant que de besoin le liquidateur à poursuivre