Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 337 résultats pour « action contre un associé en paiement des dettes sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 337 résultats pour « action contre un associé en paiement des dettes sociales »
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Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Article L236-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.
Article R1253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59
Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui
Article 1302-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Article 9
L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour les versements des
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale.
Article L200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
Article 2235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
Article D225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.
Article 2
Cette allocation est versée par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Article L726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à
Article 122
à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dues par les personnes visées
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la
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