Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du créancier contre les associés en paiement des dettes sociales Selon l'article 1857 du code civil

société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir

dues par les associés qui, en cette qualité, devaient répondre indéfiniment des dettes sociales, la banque a, par la suite, assigné les consorts X... en paiement ; Attendu que la banque fait grief à

M... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. 15.

de cette société étant sa créance de loyers et sa créance de remboursement de son compte courant d'associé, dettes qui auraient pu être payées en plusieurs échéances, ce qui aurait évité l'état de cessation

le paiement contre la société débitrice avant de pouvoir agir contre les associés de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Mas ne pouvait intenter une action contre les associés qu'à compter de la défaillance

X..., liquidateur de la SCI Azur Investissement Holding, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

n'est possible avant sa naissance ; que le créancier ne pouvant poursuivre le paiement des dettes sociales envers un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit

Aux termes du deuxième, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 9.

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

des dettes sociales dont le cours des intérêts est interrompu à l'égard de la masse bénéficiaire de l'action ; qu'en énonçant que les condamnations en paiement prononcées ont un caractère indemnitaire

à payer par les associés de la SCI, tenus aux dettes sociales par parts viriles ; que l'arrêt a donc violé les articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, 1235, 1832 et suivants anciens du Code civil

civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

d'une société civile au paiement des dettes de l'entreprise, à concurrence de leur participation dans le capital social, à la condition pour le créancier d'avoir préalablement et vainement poursuivi la

[N] et Mme [K], associés de ces deux sociétés, en paiement de ces créances, par actes des 4 et 8 février 2016. 2.

de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure infructueuse de la société et à la condition de disposer d'un titre contre