remboursement de l'acte précité et des frais de séjour correspondants ; Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le Tribunal énonce que la RAM est bien fondée à diriger son action

LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX UNE ACTION " DONT IL ETAITMOINS QUE CERTAIN QU'ELLE PUT PROSPERER ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DU COURTIER A LA COMMISSION RESULTE DE L'APPORT DE LA CLIENTELE

les transporteurs, qui ont perçu la somme indue ; cette disposition spéciale prévoit deux cas de dérogation à l'action contre l'assuré ; le premier cas est relatif à l'action en recouvrement par les organismes

, cet événement pour les contrats de protection juridique étant le jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a limitée à une certaine somme et non le jour où le tiers exerce son action contre l'assuré

, sans rechercher si à compter de la réception de chacun des bâtiments faisant courir le délai décennal de l'action contre l'assuré responsable des dommages, l'action directe du subrogé dans les droits

Cependant, ce texte n'influe pas sur le point de départ de l'action du tiers lésé à l'encontre de l'assureur qui est le même que celui de l'action contre l'assuré c'est-à-dire l'apparition du dommage en

est une action autonome qui procède du droit propre dont il dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en résulte que la décision l'ayant débouté de son action contre l'assuré ne saurait lui

Elle ajoute qu'il convient d'appliquer les mêmes règles à l'assureur et à l'assuré et que l'article L 114-1 prévoyant que le délai de prescription court contre l'assuré du jour où le tiers victime exerce

même temps que l'action contre l'assuré.

source d'une action directe lui permettant de poursuivre son paiement par l'assureur, l'un des objets de cette action étant de permettre l'établissement de la responsabilité de l'assuré ; Qu'en l'espèce

L'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur.

en responsabilité et en garantie contre le notaire, l'assureur de celui-ci, les MMA, et la Caisse de garantie des notaires ; Sur les deux premiers moyens, le deuxième pris en ses deux branches :

Elles soutiennent que l'action directe est fondée sur le droit à réparation contre le responsable ; qu'elle ne subsiste que si l'action contre l'assuré n'est pas déclarée irrecevable ; notamment lorsque

responsabilité de l'assuré, la recevabilité d'une telle action contre l'assuré n'étant nullement une condition d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'assureur ; que dès lors l'action des appelantes

Le tribunal retient que l'action de la Société RAVATE TISSUS contre l'assureur de la Société Civile Immobilière TIMUR, la SA PRUDENCE CRÉOLE n'est recevable qu'autant qu'elle dispose d'une action contre

biennale de l'action de l'assuré contre son assureur (art.

souligne que la jurisprudence affirme de façon constante que l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité du responsable se prescrit dans le même temps que l'action contre l'assuré

[D] à son encontre au vu de leurs dernières conclusions au fond invoquant une action directe contre l’assureur.