Codes de loi français

Article L621-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

II. - L'Autorité des marchés financiers peut suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu'il suspende la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qu'il suspende la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 94

I. - Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables. II. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

75 à 82 et 88 à 91, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023

Article L214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder : 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; 2° 15 % pour l'ensemble des actifs

Article 21

I. - Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement définie à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est

Article L621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

des jetons de monnaie électronique qu'ils : 1° Modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsqu'elle constate que le livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur

Article L54-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à

Article 723-2

à des actifs numériques est considéré comme équivalent au service de conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients au sens du paragraphe 17 du point 1 de l'article 3 du règlement 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil

Article 321-11

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.

Article 9

Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois: A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement

Article 317-3

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions

Article 423-34

Le prospectus du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs.

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ; 2° Les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.

Article L214-24-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un fonds d'investissement à vocation générale n'ont d'action que sur ces actifs.

Article XVII

Les assemblées primaires nommeront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présens ou non présens à l’assemblée, mais ayant droit d’y voter ; en sorte que jusqu’à cent cinquante citoyens actifs, il sera nommé un électeur, & qu’il en fera nommé deux