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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6479ba5988459c5a98e
12 janvier 1965
12 janvier 1965
DE GUERRE VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE, PAR ACTES DE GUERRE ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUSDIT, IL FALLAIT ENTENDRE DES FAITS DE GUERRE TELS QU'ILS SONT DEFINIS
Source officielleciv1
60794c489ba5988459c4524c
6 juin 1990
6 juin 1990
dite, les actes visés par la police ne peuvent être assimilés à des actes de guerre civile que s'ils ont été commis " dans le cadre d'action concertée " et qu'en l'absence de constatation d'une telle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13447
5 octobre 2021
5 octobre 2021
#xa0; », où se sont déroulés du 8 au 12 août 2008 des affrontements massifs entre les forces armées de la Fédération de Russie et celles de l’État défendeur, constituaient des « actes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2956
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Italie [GC] - 1398/03 Arrêt 14.12.2006 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Déclaration d'incompétence des tribunaux du fait de la qualification d'acte de guerre donnée à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4025e
6 décembre 1972
6 décembre 1972
A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT, EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR SUITE D'ACTES
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4049f
4 janvier 1973
4 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE EST
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201649
17 novembre 2016
17 novembre 2016
effectué par une personne non identifiée, qu'il pouvait s'agir d'un soldat israélien ou d'un civil de sorte qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'un acte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201262_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A saisit le tribunal d'une demande d'indemnisation en qualité de victime d'actes de guerre perpétrés par l'armée française durant la guerre d'Algérie. Par courrier du 4 mars 2022, M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468016.20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité de victimes civiles d'actes
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1868467-1961983
14 décembre 2006
14 décembre 2006
de guerre, donc un acte politique, et de ce fait, ne pouvait être contrôlée par les juridictions.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e87f
13 mars 1967
13 mars 1967
(FLORENTIN), CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUSSE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE LA
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a960
18 février 1965
18 février 1965
AYANT ACQUIS LE TERRAIN ET LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DES CONSORTS C...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467
7 septembre 2016
7 septembre 2016
"reconnaît ses responsabilités politiques et morales, que les faits sont revendiqués comme des actes de guerre, des opérations militaires, visant des ennemis", que s'agissant des parties civiles, le condamné
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f55cd
28 octobre 1991
28 octobre 1991
l'usine ; qu'assignée en indemnisation des dommages, la société ARP a invoqué l'exclusion de garantie tenant au fait que les deux incendies résultaient "d'attentats à force ouverte", assimilables à des actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC002412006
31 mai 2011
31 mai 2011
Or en l’espèce il s’agissait d’un acte de guerre en dépit du fait qu’il avait été commis par une unité de la Waffen-SS.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
requérantes n'ont pas lié le contentieux, la réclamation indemnitaire n'ayant été signée qu'au nom des associations Rwanda avenir et Collectif des parties civiles pour le Rwanda ; - à titre subsidiaire, les actes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494
14 avril 2021
14 avril 2021
l'Union Européenne, l'ONU, ni aucune autorité de référence, et d'autre part, qu'il ressort des éléments de la procédure que les actions reprochées à ce groupe, si elles peuvent s'analyser comme des actes
Source officiellecr
éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité
6079a8309ba5988459c4c0ad
25 novembre 1986
25 novembre 1986
ou même l'extermination des populations civiles étaient exécutées pour répondre à des nécessités liées à l'état de guerre, ou en raison de leur hostilité affichée ou présumée, les cas où ces populations
Source officielleSection A
69e314b5cdc6046d47a7aa42
16 avril 2026
16 avril 2026
En raison des actes ou omissions fautifs du vendeur, l'acquéreur a été et est toujours privé de son droit de résilier le contrat conformément à ses termes.
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