subsidiaire, du fond de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens par lesquels elle sollicite l'annulation du jugement, après l'annulation de l'acte introductif

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte

1994), que Mme X..., condamnée par un jugement réputé contradictoire à payer à la SARL Distribution d'optique Martinique (DOM) une certaine somme, en a interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M.

Charles X... sur un immeuble et a ordonné la vente aux enchères de ce bien ; que n'ayant pas comparu en première instance, ils ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'acte introductif

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

Eric X... de Quincy a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire désignant une SCP de notaires, en invoquant la nullité de cette décision pour irrégularités affectant l'acte introductif d'instance

de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de ses biens meubles, en vertu du contrat ; qu'alors que l'assureur était poursuivi en paiement des intérêts au taux légal à compter de l'acte

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2023, le bailleur a signifié au preneur le refus de renouvellement du bail, offrant de lui payer une indemnité d'éviction et sollicitant la libération des lieux

Aux termes de cet acte introductif d'instance, il demande au juge des référés, de : - ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient

[O] [Q] comparaît, représenté par son conseil qui se réfère à l’acte introductif d’instance.

en indiquant, une première fois, par conclusions du 1er août 1995, et une seconde fois, par conclusions déposées 2 jours avant l'ordonnance de clôture, qu'elle demandait l'allocation du bénéfice de l'acte

été délivré le 5 avril 2004, la société de droit italien ITAS SPA n'a pas comparu ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son encontre en réclamant l'annulation de l'acte

[T] est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif

En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau

X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs