résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, la renonciation tacite à un droit ne peut se déduire que d'actes

par la Société des eaux de Corse ressort d'un acte d'assignation délivré par huissier de justice le 21 juillet 2021.

En l'absence d'acte interruptifs émanant du créancier, seuls interrompent celle-ci les prélèvements effectués auprès de l'employeur en exécution de la saisie des rémunérations ou des versements effectués

En l'absence d'acte interruptifs émanant du créancier, seuls interrompent celle-ci les prélèvements effectués auprès de l'employeur en exécution de la saisie des rémunérations ou des versements effectués

jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel, qui a fait produire un effet suspensif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles

[Y] au moment de signifier l'acte.

débiteur principal, le paiement de sa créance de justifier de l'envoi et de la réception par le représentant des créanciers de sa déclaration de créance ; que cette preuve ne peut se déduire des termes

Z... ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant du prétendu créancier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

Miquelon, 17 janvier 1996) de sa condamnation à paiement au profit de la société Bull, alors, selon le pourvoi, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'un document émanant

de sa créance à titre chirographaire ; que la banque Sanpaolo a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte du 20 septembre 2001 ne constitue

Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de saisine valant déclaration d'appel "émanant d'un débiteur en liquidation judiciaire exerçant un droit propre, dans le cadre d'une procédure

le 16 octobre 1998, le trésorier principal d'Ajaccio (le trésorier) a déclaré des créances au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 760 806 francs, dont

X..., qui a prétendu être à son tour créancier de cette société, a sollicité la compensation entre les deux créances ; Attendu que M.

profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., prise en qualité de représentante des créanciers

de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Z..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers

13e chambre civile), au profit : 1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre la Défense, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers

1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentante des créanciers

profit : 1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre-La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers