NATIONALE N° 579, DES LORS QUE CETTE VOIE ETAIT LA MOINS UTILISEE, QUE L'OBSTACLE QUI L'OBSTRUAIT SE TROUVAIT DANS UNE PORTION RECTILIGNE ET N'INTERDISAIT PAS COMPLETEMENT LA CIRCULATION ; QUE SI DES ACTES

A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DOMMAGES PRETENDANT QU'IL RESULTAIT NON PAS, COMME LE SOUTENAIENT LES ETABLISSEMENTS SKALLY D'UN MOUVEMENT POPULAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE SES STATUTS, MAIS D'UN ACTE

de terrorisme, émeutes mouvements populaires actes de sabotage ou de vandalisme, catastrophe naturelle, ou lorsqu'elle est la conséquence d'une impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès à l'établissement

LOURDE NE SAURAIT ETRE EN L'ESPECE IMPUTEE AUX AUTORITES INVESTIES DES POUVOIRS DE POLICE QUI, MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA VIGILANCE QU'IMPOSAIT UNE PERIODE DE TROUBLES, NE POUVAIENT EMPECHER UN ACTE

perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir été accusé à tort d'actes

victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte

ET QU'EN QUALIFIANT DE SABOTAGE L'ACTE AYANT EU POUR SEUL BUT DE PORTER ATTEINTE AUX SEPT TONNEAUX DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 121-8 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS D'AUTRE PART QUE PAR

victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L.272, une détention minimum de trois mois pour acte

Ce contrôle fait apparaître que le moteur avait été saboté avec l'insertion de vis dans la distribution.

PAR EXPLOSIFS QUI AVAIENT ETE PERPETRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DANS LA PERIODE DE TROUBLES COMMENCEE EN 1973 QU'A LA DIFFICULTE DE PREVOIR LA NATURE, LA DATE, LE LIEU ET LES OBJECTIFS DE CES ACTES

Allemagne, a été interné à l'hôpital psychiatrique de Steinhof du 16 octobre 1944 au 23 janvier 1945 en raison de son comportement dans l'usine de matériel militaire où il était affecté et en particulier d'actes

qu'à l'appui de sa demande de titre de déporté politique il a fait valoir que son transfert en Allemagne et son internement faisaient suite à son arrestation en Bretagne par la Gestapo en raison d'un acte

Officiel de la République française, avait reçu délégation de la signature du secrétaire d'Etat à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des statuts et du patrimoine, "tous actes

Y..., des interventions auprès de la clientèle propres à détruire l'image de marque de la société et des actes de sabotage dans le travail, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient

de vandalisme et non d'actes de sabotage, et de débouter la société CEFIMAP de ses demandes, en tout état de cause, de déclarer irrecevable la demande de dommages intérêts en réparation du préjudice né

septembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'un acte

ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS SKALLY, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DOMMAGE, SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE SABOTAGE INDIVIDUEL, RISQUE NON ASSURE, ET NON PAS, COMME LE PRETENDAIT L'ASSURE, D'UN

X... a été grièvement blessé ait été causé par un acte de sabotage de sa motocyclette par des éléments rebelles, les lésions qu'il a subies du fait de cet accident ne peuvent être regardées comme résultant