Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00005
4 avril 2011
4 avril 2011
instance de Lille, reçue le 10 janvier 2011, ainsi libellée : "Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d'un consentement par acte
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Arlette A
60794cdb9ba5988459c47508
6 mars 2001
6 mars 2001
contestait la validité de son engagement en l'absence de mention manuscrite conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le cautionnement a été donné dans un acte
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f5425
6 novembre 1991
6 novembre 1991
violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur l'existence ou l'absence d'une condition suspensive constituée par la réitération des conventions par acte
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47324
18 novembre 1998
18 novembre 1998
authentiques, non régularisés par les parties pour les deux opérations ayant donné lieu aux actes sous seings privés du 9 novembre 1988, ne saurait suppléer, peu important leurs relations d'affaires,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300623
24 mai 2011
24 mai 2011
Z...était prêt à passer outre et à conclure un acte authentique si l'appartement irrégulièrement construit était inclus dans l'acte authentique de vente avec les mentions réelles relatives à cet appartement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300730
5 juin 2012
5 juin 2012
bâtir ; 1- La partie expropriée produit quatre termes de comparaison: B 1 : vente du 18 février 2008 d'une parcelle à bâtir de 380 m' située rue du Pont de Retz au prix de 85.000 € soit 236 € le m2, acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310035
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Monsieur et Madame [Y] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [I] [N] épouse [O] est recevable à agir aux fins de voir juger qu'elle a acquis les parcelles de terres visées au projet d'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300803
25 juin 2013
25 juin 2013
critiqués, que la promesse unilatérale de vente subordonnait à la rédaction de l'acte authentique, non pas la vente, mais l'exécution par le promettant de son obligation de transférer la propriété, et
Source officiellecomm
61372333cd58014677406bdd
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que, par acte sous seings privés en date du 9 mars 1990, réitéré par acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd2
20 mars 2008
20 mars 2008
Il était par ailleurs stipulé sous le titre « délai de réitération par acte authentique » que la signature de cet acte de vente devra avoir lieu au plus tard le 31 Juillet 2005.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310650
20 décembre 2018
20 décembre 2018
authentique, quand le compromis de vente ne prévoyait pas la vente de ces parcelles, qu'il n'avait été fait nulle mention de ce changement de désignation dans l'acte authentique, non plus que dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6026b1c1a56b8e1652027
8 avril 2025
8 avril 2025
Le lundi 6 février 2017, la Scp [M] a sollicité de la banque le déblocage des fonds, l'acte authentique de vente a été reçu le lendemain et la Scp [M] a versé le prix de vente à la venderesse, Mme [I].
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a5
14 avril 2006
14 avril 2006
authentique non conforme au compromis signé antérieurement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333c
14 avril 2006
14 avril 2006
authentique non conforme au compromis signé antérieurement.
Source officiellechambre 8 section 3
60354f5672c138784c30eca9
12 mai 2016
12 mai 2016
avec la minute de l'acte ; que l'huissier instrumentaire avait indiqué agir en vertu d'un acte de prêt en la forme authentique dressé le 25 avril 2008 par Maître [S] et que Mme [N] [G] née [P] ne démontrait
Source officielle1ère Chambre
5fca73b669fa036072701bc0
13 octobre 2020
13 octobre 2020
DEFINA s'élevant à 57.600 euros étant à payer en sus par l'acquéreur ; - parcelle [Cadastre 9] située au numéro [Adresse 1] vendue par Mme [N] née [B] selon promesse et acte authentique non communiqués
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24167
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2024 **** Par acte authentique du 9 janvier 2018, la SCI Elisa a vendu à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300003
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, constitue le point de départ de l'exercice de l'action en vente forcée, et non pas la fin de l'engagement ; que le vendeur Yves X...ne justifie pas d'une sommation de l'acquéreur à passer l'acte authentique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101192
1 décembre 2011
1 décembre 2011
, au jour où le vendeur et son épouse seront décédés; que l'acte authentique reçu le 24 octobre 2001 par M.
Source officielle6ème Chambre A
64acf40803c09105db6c0610
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'acte du 3 mars 2004 ajout que l'acte de vente n'ayant pas été consenti par acte sous seing-privé mais par acte authentique, non opposable aux tiers du fait de sa non publication, il y a lieu de confirmer
Source officiellePage 1 sur 8966