n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, en outre, que la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments ne caractérisant pas la volonté des parties de simuler les actes apparents, a encore

, de conclure un acte différent quant à son objet, quant à ses parties ou quant à ses conditions ; que la seule circonstance qu'une partie ait conclu l'acte apparent ne peut lui interdire de se prévaloir

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES SOEURS ETAIENT FONDEES A SE PREVALOIR DE L'ACTE APPARENT DES 7 ET 11 AVRIL 1967 QUI FAISAIT DU CINQUIEME INDIVIS DE CE BIEN UN ACQUET DE COMMUNAUTE,

Z..., et le bail conclu entre eux le 27 septembre 1980 n'étaient que des actes apparents, que leur véritable intention était le transfert de la propriété des parcelles, que l'affectation hypothécaire constituait

STATUE , ALORS QUE LA CHOSE JUGEE EXIGE L'IDENTITE DE CAUSE , D'OBJET , DE QUALITE DES PARTIES ET QUE N'ONT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET " L'ACTION QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE

[S] est recevable, celui-ci étant un tiers à l'acte apparent que constituent les statuts mais pouvant en cette qualité se prévaloir de l'acte occulte, et que l'existence d'une convention de prête-nom par

apparent ou de l'acte secret, mais non, en l'absence de fraude à ses droits, de poursuivre la nullité de l'acte apparent » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; « qu'en l'espèce, et tout en indiquant

Gabriel X... de sa demande en paiement, la cour d'appel énonce que cette reconnaissance de dette, établie en même temps qu'une cession de droit indivis, se rapporte au prix de cette cession, minorée dans l'acte

, selon le pourvoi, d'une part, la preuve d'une contre-lettre ayant pour but la dissimulation d'une partie du prix de vente d'un fonds de commerce peut être administrée par tous moyens même lorsque l'acte

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaît elle-même que les modifications intervenues en 1978 et 1982 ne visaient que l'acte

Mais il convient de rappeler d'abord que les parties se sont, selon leurs affirmations concordantes, accordées sur les modalités de l'acte apparent avant sa signature et l'absence de paiement de la partie

années seulement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en considérant que ces conditions, stipulées dans l'acte

PRETENDU SECRET, D'UNE PROCURATION, EN TANT QU'ACTE APPARENT, DONNEE PLUS DE QUATRE ANS PLUS TARD, LE 16 AVRIL 1951, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE POURRAIT PRETENDRE TOUT A LA FOIS ETRE PROPRIETAIRE D'UN

RESULTANT DE L'ACTE APPARENT, CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION LORSQUE L'INDIVISIBILITE DES ACTES EST TELLE QUE LES CAUSES DE NULLITE ENTACHANT L'ACTE APPARENT DOIVENT NECESSAIREMENT AFFECTER L'ACTE OSTENSIBLE

SOCIETE A LA VILLE DE VIENNE POUR LE PRIX DE UN FRANC CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION DEGUISEE N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME DE L'ACTE

occulte qui a pour objet ou pour effet de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une contre-lettre ; que l'acte sous seing privé occulte,

de constitution de la SCI Gregco en tant qu'acte d'interposition, que celui-ci est contemporain de l'acte apparent d'acquisition ainsi que le montre la chronologie des faits et que l'acte apparent ne

apparent ou de l'acte secret, mais non, en l'absence de fraude à ses droits, de poursuivre la nullité de l'acte apparent ; Qu'en l'espèce, et tout en indiquant que l'opération aurait été réalisée dans