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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b539ba5988459c42ac4
19 octobre 1982
19 octobre 1982
DE LA BANQUE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER QUELS SONT, PARMI LES ELEMENTS DE LA CREANCE CONSTATEE DANS L'ARRETE DE COMPTE DU 13 JUILLET 1961, CEUX QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS L'ACQUISITION
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b93
9 avril 1975
9 avril 1975
CFAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR CE SECOND POINT, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES PAR LA CFAS ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403c9
5 décembre 1972
5 décembre 1972
BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 70632 DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS AFFERENTE A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4207b
20 juillet 1976
20 juillet 1976
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f6e
18 mai 1976
18 mai 1976
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv3
613721ffcd580146773f95d5
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de M.
Source officielleciv1
607943289ba5988459c4122c
3 mai 1973
3 mai 1973
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43453
5 novembre 1985
5 novembre 1985
UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41525
5 février 1974
5 février 1974
LEBAAR NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LEBAAR NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE CEUX DES BIENS POUR L'ACQUISITION
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c92
16 décembre 1975
16 décembre 1975
L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd7
16 février 1983
16 février 1983
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4136a
24 juillet 1973
24 juillet 1973
EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ef
16 octobre 1973
16 octobre 1973
UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416d7
16 juillet 1974
16 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ed
16 octobre 1973
16 octobre 1973
MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bcc
10 octobre 2002
10 octobre 2002
dépenses "relatives notamment à l'acquisition" et à "l'entretien" d'"acquêts appelés à être partagés" constitue un fait de collaboration faisant obstacle au report de la date d'effet du jugement ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa8
11 janvier 2012
11 janvier 2012
En l'état de l'expertise ordonnée qui a notamment donné mission à l'expert de calculer les impenses éventuelles pour l'acquisition, la conservation et l'entretien du bien, le cas échéant le montant des
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb3
22 novembre 1978
22 novembre 1978
LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420ee
20 juillet 1976
20 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X...
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e50b
21 novembre 1974
21 novembre 1974
MAIS QUE COMME TOUT CITOYEN, ILS SONT SOUMIS A LA LOI, QUE CETTE OBLIGATION L'EMPORTE SUR LE SOUCI DE NE PAS PERDRE LA CONFIANCE DES JEUNES DONT ILS ONT LA CHARGE, QUE CETTE CONFIANCE NE SAURAIT ETRE ACQUISE
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