Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CERTAINS TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS INDEMNITE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES, EN RAISON DE CES OBLIGATIONS, SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE GUILLAUME, QUI SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 141 990 FRANCS, SOLDE DU PRIX DE VENTE DE BOVINS ACHETES EN 1960 A CEUX-CI PAR CELUI-LA, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES BETES APPROVISIONNAIENT LE COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX EXPLOITE PAR GUILLAUME ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CE TEXTE ADMETTANT QUE, MEME S'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE RAPATRIE, PREUVE SERAIT RAPPORTEE QUE CES ACHATS, FAITS POUR UNE REVENTE QUASI IMMEDIATE, NE SONT PAS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DES BIENS QUE GUILLAUME POSSEDAIT EN ALGERIE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACHATS DE MARCHANDISES EN VUE DE LA REVENTE, PRATIQUES DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, A LA SUPPOSER EXERCEE EN ALGERIE, SONT AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A INTRODUIT DANS LE TEXTE SUSVISE UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET A DONC VIOLE CE TEXTE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.