La présente requête concerne la demande de restitution d’un enfant suite à un accouchement anonyme, et ce au-delà des délais prévus par la loi pour accueillir une telle demande.

établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de 3 mois ; Attendu que le 19 mai 1993, Mlle Séverine Y..., née le 14 janvier 1976, est accouchée

Il ressort des pièces du dossier du tribunal (...) qu’au moins deux longs entretiens ont eu lieu afin d’exposer à cette femme les conditions et les conséquences d’un accouchement anonyme.

filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; Attendu que le 18 février 2002, Mme Y..., épouse Z... est accouchée

    Depuis l'adoption de la loi de 1993, plusieurs rapports officiels sont allés dans le sens d'un aménagement de l'accouchement anonyme.

prononcer l'adoption plénière de Benjamin Damien Y... par les époux Z..., le premier arrêt retient d'abord que la reconnaissance s'est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d'accoucher

D’un autre côté, il faut reconnaître l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées.

citoyen de 1789 et du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 351, alinéa 2 et 352, alinéa 1 du code civil en ce qu'elles interdisent au père d'un enfant né d'un accouchement

"Jusqu'au placement des enfants en vue de l'adoption réalisé le 30 octobre 2001, Mme Z... a toujours manifesté une volonté affirmée d'accoucher de manière anonyme.

    En ce qui concerne l’historique et l’évolution de l’accouchement anonyme en France, ainsi que la présentation de la loi n o 2002-93 du 22   janvier 2002 relative à l’accès aux origines

certains pays ne prévoient pas l’obligation de déclarer le nom de parents biologiques lors de la naissance, et que d’autres connaissent des pratiques d’abandon d’enfants engendrant des débats sur l’accouchement

Ils font valoir que les progrès de la science ne permettent plus de dire que la mère est celle qui accouche alors que les textes applicables en droit français démontrent que c est la réalité génétique

Ils font valoir que les progrès de la science ne permettent plus de dire que la mère est celle qui accouche alors que les textes applicables en droit français démontrent que c'est la réalité génétique

Ils font valoir que les progrès de la science ne permettent plus de dire que la mère est celle qui accouche alors que les textes applicables en droit français démontrent que c'est la réalité génétique

internes ne saurait donc lui être opposée, l’ensemble des commentaires des juristes et de la presse démontrent à l’évidence qu’il n’existe aucun doute sur la prohibition de la levée du secret en cas d’accouchement

   Historique et évolution du principe d’anonymat du don de gamète 37.

Pour cela, la mère doit demander à l’hôpital de préserver son anonymat lors de l’accouchement.

dystocique, le docteur Z... était tenue d'être présente, la sage-femme n'étant pas compétente pour réaliser un tel accouchement ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de déplacement du docteur Z.