. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ACTE AYANT CREE DES DROITS..* ACCORD PREALABLE NON SUIVI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE [ ARTICLE 3 DU DECRET

. - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE..* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26-09-1968 ].

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON

Z..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société ; qu'aux termes de ce document, M.

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préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'un accord préélectoral non unanime est sans effet ; que, selon l'alinéa

préélectoral unanime soit par une décision de justice préalablement aux élections ; qu'en considérant que le périmètre d'une unité économique et sociale pouvait être modifié par un protocole d'accord

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