Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640626
- Date
- 17 février 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF TIRE D'UN ACTE NON OPPOSABLE..* MAJORATION DE TRAITEMENT REFUSEE EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERNATIONAL NON OPPOSABLE [ PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 26-09-1968 ]. | OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - BENEFICE DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT POUR SERVICE A L'ETRANGER. .* COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE EN TUNISIE - PROTOCOLE FRANCO- TUNISIEN DU 26-09-1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel