traitement dans les établissements thermaux ; qu'il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition de ressources, et après accord

A l'audience, la Ligue de l'Enseignement et de l'Education Permanente fait oralement développer ses dernières conclusions d'appel parvenues le 20 janvier 2019 en invoquant un accord tacite sur la pratique

Invoquant notamment l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle et contestant le rejet de sa demande de remise des majorations de retard, la société a saisi une juridiction chargé

Invoquant l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

2002 au 31 octobre 2004 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'accord tacite résultant de l'absence d'observations par l'organisme de

congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de ceux-ci, le jugement a énoncé que l'employeur avait donné un accord

un travail à temps plein ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'emploi de l'intéressée, qui était à temps plein selon le contrat écrit, n'avait pas été exécuté comme tel par celle-ci, et qu'avec l'accord

Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché.

LOGIPREST ne rapporte pas la preuve d'une identité de situation et ne peut pas arguer utilement d'un accord tacite de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

sécurité sociale dispose que la prise en charge des transports en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours de la demande vaut accord

Patrice Z... avait poursuivi l'exploitation des terres précédemment données à bail, au vu et au su du bailleur qui a ainsi donné son accord tacite à la cession du bail ; Qu'en statuant ainsi, par des

Axel Y... n'ignorait pas que son fils habiterait l'immeuble que celui-ci faisait ériger, qu'un accord tacite mais réel pour se partager l'habitation a existé pendant dix huit ans entre les parties, que

au cotisant une décision contraire ; que ne peut constituer une décision contraire de l'URSSAF, mettant fin à son accord tacite, les observations formulées par cet organisme à l'occasion d'une procédure

La reconnaissance d'un accord tacite suppose que l'employeur apporte la preuve de cet accord tacite ; deux éléments doivent être cumulativement réunis : l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement

est identique : Vu les articles 1134 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'il appartient à l'employeur qui oppose à l'URSSAF son accord

observation sur l'accord d'intéressement en vigueur dans la société ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale énonce que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

observation sur l'accord d'intéressement en vigueur dans la société ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale énonce que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

l'entreprise (la banque), aux droits laquelle se trouve, dans le dernier état, la société Négociation achat de créances contentieuses (la société NACC) ; que, le 24 mai 1991, la banque a dénoncé le découvert accordé