l'article 17 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

apportées par l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991 à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs (...) sont applicables de plein droit aux contrats de travail

X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant

PARITAIRE DU 21 OCTOBRE 1975, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AYANT ETE ETABLI ENTRE LES PARTIES L'ACCORD PARITAIRE NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT ET QUE, DES LORS, LES PARTIES AVAIENT PU CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD

était dirigeant de droit de la filiale Isyfrais et remplissait ainsi le critère fixé par l'employeur pour se voir appliquer l'accord paritaire national, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

X...une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de quatorze années et huit mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 que

limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement de ces indemnités était prévu par l'accord

paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs (...) sont applicables de plein droit aux contrats de travail établis prévoyant l'application de l'APN ainsi que de

paritaire national du 21 octobre 1975 et les articles 1er, 3 et 4 du contrat de travail du 20 septembre 1990; alors, d'autre part, qu'aucune reprise d'ancienneté, contestée par Proxima, ne pouvait

X... est investi des pouvoirs attachés à la fonction directoriale recommandés à l'annexe 1 de l'accord paritaire national conclu à Paris le 21 octobre 1975, l'article 3 de ce même contrat précisant : «

paritaire national régissant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles, alors que le contrat prévu à l'article 1er de cet accord paritaire

paritaire national du 21 octobre 1975, plus favorable que celui résultant de la convention collective, et qui n'avait pas été soumis au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de

des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de SICA du 21 octobre 1975 ; Attendu que, selon le préambule ce texte, l'accord est destiné à régler les conditions

Ce contrat mentionnait que la convention collective applicable était l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des cadres dirigeants de la coopération agricole et

à durée indéterminée a ensuite été conclu entre les parties le 1er mai 2003, stipulant que la qualification de Monsieur [H] correspondait au poste de directeur général, coefficient 3318 prévu par l'accord

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité de préavis à trois mois de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que les dispositions de l'accord paritaire national précité ne

l'accord passé le 21 décembre 2000 entre la société TDF et les syndicats, étant rappelé que la "décision de I'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par cet accord n'a jamais été versée aux débats