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4 793 résultats pour « accord national interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224ccd580146773fbcfc

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ; qu'il a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

la contrepartie financière prévue par l'accord national interprofessionnelle, que la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence prévue par cette accord ne pouvait trouver application, à défaut

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

leurs propositions, motiver leur refus, et formuler des contrepropositions ; qu'en considérant que la négociation de l'accord national interprofessionnel d'assurance chômage s'était régulièrement tenue

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CC

soc

6137229dcd580146773ff298

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de la société Comint, en qualité de VRP statutaire, a engagé, après son licenciement, une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3f8

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

qui avait été également employé par la société SERCOMAC du 17 novembre 1986 au 7 avril 1987 en qualité d'animateur à mi-temps est décédé accidentellement le 16 novembre 1987 ; que l'article 3 de l'accord

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CC

soc

613722e5cd58014677402e12

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

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soc

61372232cd580146773fb01b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

novembre 1969 comme représentant par la société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'accord

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soc

613721a3cd580146773f57f1

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

vente de revues par voie de démarchage à domicile, a été licenciée en avril 1986 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de rémunération minimale prévue par l'article 5 de l'accord

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soc

61372203cd580146773f97da

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a alloué diverses sommes au salarié, tout en relevant qu'il aurait pu réclamer beaucoup plus sur la base du salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

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soc

613721cbcd580146773f76a0

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

médicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le V.R.P. de sa demande en paiement d'indemnité minimun trimestrielle, alors selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de l'accord

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soc

613722e1cd58014677402b2f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

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soc

61372211cd580146773f9f69

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qualité de représentant exclusif chargé de visiter les clients à domicile ; Attendu que pour décider que le salarié était fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord

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soc

61372211cd580146773f9f68

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

national interprofessionnel des VRP et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire, l'ordonnance a énoncé que l'accord collectif précité avait été étendu par arrêté du 5 octobre 1983 à tous

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soc

61372283cd580146773fde96

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord

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soc

6137228ecd580146773fe6f4

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord

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soc

613722c6cd58014677401502

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

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soc

61372246cd580146773fba26

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

après quatre mois d'activité et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de salaire minimum et de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, en application de l'accord

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soc

61372243cd580146773fb8ac

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

livres à domicile, en qualité de VRP ; qu'ayant réclamé vainement à son employeur le paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord

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soc

613722abcd580146773ffe4f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment au paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de 13e mois et d'une somme au titre du salaire minimum prévu par l'accord

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soc

61372263cd580146773fc885

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

société, en raison de la cession d'activité de l'entreprise ; que, la lettre de licenciement lui donnait le choix entre le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord

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