; que toutefois, cette ordonnance ne reprend pas cette limitation de délai dans son dispositif ; que cependant cette ordonnance n'est valable que par son dispositif ; que le législateur n'a pas accordé

[B] et [L] [O], Mmes [X] et [G] [O] (les consorts [O]), ont signé, le 26 février 1993, avec [N] [O], un protocole confirmant les précédents accords ; qu'un jugement du 21 juin 2004 a condamné [N] [O] à

Par jugement du 17 février 2021, le juge des enfants a renouvelé le placement de [P] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an, accordé aux parents un droit de visite

Par jugement du 21 février 2020, le juge des enfants a renouvelé le placement de [B] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an, accordé aux parents un droit de visite

d'aliéner pour un certain prix ; que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (le conservatoire) s'est prévalu de son droit de préemption moyennant un prix inférieur ; que faute d'accord

droit par jugement du 16 mars 2018, le juge considérant que la société LES CHATAIGNIERS échouait à démontrer l'existence d'une créance suffisamment fondée en son principe à l'égard de la demanderesse.

de l'appartement sis ... ; qu'il résulte clairement de ce jugement que la prestation compensatoire ainsi accordée à Mme X... pour une durée limitée prenait la forme non d'un capital, mais d'une rente

Ces conventions ont été conclues sans l'accord du juge des tutelles. 4. M.

Romak France, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme et, sur la demande de dommages-intérêts de l'Etat libanais, a ordonné une mesure d'instruction ; que les parties y ayant renoncé d'un commun accord

d'aliéner pour un certain prix ; que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire) s'est prévalu de son droit de préemption moyennant un prix inférieur ; que faute d'accord

Alpes-Maritimes a désigné des parcelles appartenant aux époux X... comme frappées de servitude par application de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; qu'en l'absence d'accord

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a, avec l'accord du juge-commissaire, chargé la société Actival du recouvrement des créances de l'entreprise ; que la société ABC dentaire, débitrice de la société

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de l'application des peines de Melun l'a relevé de cette période de sûreté, puis, par jugement du 16 juin 2009, lui a accordé une mesure de libération conditionnelle

2006), que, par acte du 2 janvier 1992, les époux X... ont consenti un bail rural à Mme Y... sur différentes parcelles ; que Mme Y... a demandé la mise à disposition des parcelles, ce qui lui a été accordé

ces travaux comme inefficaces sans équipements thermostatiques, les syndicats ont assigné les SCI, le GFC et la société Laurent Bouillet en versement d'une provision complémentaire, laquelle a été accordée

d'un tribunal libanais du 11 juillet 1996, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001, auquel l'exequatur en France a été accordé par jugement du 25 mars 2014, confirmé

, ne peuvent accepter une transaction au nom de leur enfant mineur sans l'accord du juge des tutelles, ils peuvent introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux de leur enfant mineur

du monopole bancaire, d'où la communication du dossier pour réquisition supplétive ; "alors que l'audition de Mme Z..., du 16 octobre 1995, était étrangère aux opérations touchant la SLB dont le juge