dont l'époux a la libre disposition, celui-ci en doit récompense à la communauté à défaut d'accord exprès de l'épouse ; qu'un tel consentement ne se présume pas et ne peut résulter

dans les biens divertis, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose qu'un époux ait frustré frauduleusement l'autre époux de sa part de communauté ; qu'il résulte des constatations

matrimonial, avait fait état de l'accord intervenu entre les époux concernant le partage des immeubles composant l'actif de la communauté ; qu'en se bornant à affirmer, au vu des pièces produites, sans

ont procédé au partage amiable de tous leurs intérêts patrimoniaux et que ceux-ci sont d'accord pour que le prix de cession du fonds de commerce ayant fait partie de la communauté soit réparti par moitié

des parties valait attribution préférentielle à son profit de l'immeuble indivis, attribution préférentielle qui est une modalité du partage, tout en décidant que cet accord ne constituait pas un partage

se sont accordés sur un divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février 1988

ne peut excéder sa part dans la communauté.

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

la cause de nullité a cessé ; que, d'autre part, Mme Y... s'étant bornée à invoquer l'absence de partage des autres biens mobiliers dépendant de la communauté, sans contester le montant de la part

X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal de la part de la communauté

définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere quant au partage des biens dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, qu'il suffit de se reporter aux termes de la lettre

universelle avec Marie-Anne Y..., de la donation par Marie-Anne Y... de sa part dans la communauté à ses enfants et du rachat de parts indivises par sa petite-fille Sylviane B..., l'immeuble qui dépendait

[L]/[R] [W], - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 25 mai 2009, - constater l’accord des parties au procès-verbal de Dires du 29 mars 2023 * Reprise par M.

[V], - juger qu'un partage amiable n'a pas été possible, - juger que l'actif net de la communauté des ex-époux [Z]-[V] s'élevait à la somme de 176 258,02 euros à la date des effets du divorce, -

Il indique que cette dernière refuse le partage et la liquidation de la communauté, qu’elle retarde ainsi les opérations de partage.

mises d'accord.

1994 ; que par un jugement rendu le 06 octobre 2003, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA a prononcé le divorce des époux [V] [Z] et [Q] [I] [Y] ; que la communauté n'ayant pas été partagée, Mme

; - dit que les taxes foncières payées sur le bien indivis doivent être intégrées à la masse passive et supportées par chaque partie pour moitié ; - ordonné le partage ; - accordé un délai de quatre