[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne

du paiement de la redevance), signifiant que, à l'avance de l'exploitation d'une parcelle et avant toute étude, ne sont connues ni la quantité exploitable, ni la qualité des matériaux, - la possibilité

; que cette parcelle ayant fait l'objet d'un échange au cours de la procédure entre M.

et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la

cultivée en céréales sèches faisant l'objet de la déclaration que pour 14,82 ha ; que le préfet d'Eure-et-Loir a, en application des dispositions précitées, après avoir constaté que la superficie ainsi

A 51, A 40, A 29 et A 41 en cours d'attribution à l'EARL dans le cadre d'une opération d'échange de terres avec un autre exploitant et que la réalité de cet échange était attestée par les pièces versées

faisant l'objet du bail rural sont exploitées par la SCEA des Ajaux, que Mme [C], qui soutient avoir obtenu l'accord du bailleur pour mettre les parcelles louées à la disposition de la SCEA jardins d'Ava

Localité 6] ; que les époux [P], amis proches de la famille, exploitent depuis plusieurs années cette parcelle dans le cadre de leur activité d’apiculteurs ; que les consorts [P] ont constitué une SCI,

du paiement de la redevance), signifiant que, à l'avance de l'exploitation d'une parcelle et avant toute étude, ne sont connues ni la quantité exploitable, ni la qualité des matériaux, - la possibilité

celles-ci leur appartiennent et qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'un quelconque échange avec d'autres parcelles appartenant aux consorts [L].

Stéphane Y... qui avait démissionné de ses fonctions de gérant de l'EARL Y... et occupait un emploi salarié n'exploitait plus personnellement les parcelles faisant l'objet du bail du 29 novembre 1997 qui

et les divers titulaires du droit à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsque ces accords ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires

avaient fait l'objet d'un échange suivant actes intervenus le 3 décembre 1975 et 3 février 1976 entre la SCI La Ferme et Monsieur [T] [J] et s'agissant de la parcelle [Cadastre 6] d&apos

qui faisait l'objet d'un bail verbal au profit de Germain Y... ; que Suzanne Y... est donc devenue locataire d'une superficie approximative de 8.350 mètres carrés à prendre sur la parcelle YE 40 moyennant

déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres, conformément à la déclaration de l'exploitant ; que lorsque

faisant l'objet du bail dont les époux X... sont titulaires ; Attendu que les consorts Y... ne sont pas fondés à opposer à la demande formée par les époux X... des échanges en jouissance des parcelles

la parcelle donnée en échange.

demandeur / 3A - Échange parcellaire : Considérant sa spécificité et son intérêt pour l’aménagement foncier des exploitations, l’opération d’échange de parcelles en propriété ou en jouissance, objet d