l'accord qui lui est soumis.

. ******** Conclusions SDC : 30 juillet 2025 Conclusions [K] et [X] : 3 septembre 2025 Clôture : 11 septembre 2025 Mme [K] épouse [X], M.

, comportant des concessions réciproques, et destiné à mettre fin à un litige né ou à naître, était intervenu entre la société BCM et Abu B... ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, et notamment

Par conclusions d'incident aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel déposées le 25 mai 2023 et signifiées par commissaire de justice à l'intimé le 7 juin 2023, la SAS Alliance négoce

L'employeur conclut qu' afin de trouver une solution amiable, compte tenu des aléas et lenteurs judiciaires, un accord transactionnel, comportant des concessions réciproques ,a été signé,après plusieurs

[I] [E] en raison de cette servitude, ainsi qu'à leur appel, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens et s'engageant à notifier des conclusions convergentes d'homologation de cet accord

, la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et la SARL Istanbul Market demandent à la cour de : - constater l'accord des parties et les concessions réciproques mettant fin au litige ; - homologuer le protocole

[Y], et dont l'accord de vente de cet immeuble constituait l'élément indivisible et essentiel de sorte que la promesse de vente comprise dans cet accord, constituant un élément des concessions réciproques

réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en décidant que le protocole du 19 février 1996 ne pouvait être qualifié de transaction, dès lors qu'il ne comportait pas de concessions réciproques

qui ne comportait aucune concession réciproque consécutive à une décision de licenciement ; que ce qui est reproché à la cour d'appel, c'est de n'avoir pas vérifié l'existence ou non de la rupture, "l'adéquation

pas de concessions réciproques au motif que, par cette clause, l'employeur se serait réservé la possibilité de rompre le contrat de travail en raison de la faute commise par M.

transactionnel et d'avoir déclaré ses autres demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, le cabinet

qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, si bien qu'en retenant que l'acte du 5 novembre 1996 comportait une transaction

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Sadap Renault, les conclusions de M.

l'inscription à son nom des actions de la société Financière Yves X... antérieurement détenues par la société Sanofi ; que le tribunal, constatant que les statuts de la société Financière Yves X... ne comportaient

X..., les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.