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15 760 résultats pour « accessoire conséquence ou complément de la demande principale (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a retenu, à bon droit, qu'une telle demande subsidiaire ne constituait ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire de la demande principale et en a exactement déduit que, formée

Source officielle

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CC

civ3

6137234fcd58014677408173

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

et le complément de la demande principale, la prétention qui, à la supposer fondée, aurait précisément pour conséquence nécessaire le rejet de la demande principale ; qu'en accueillant, après avoir jugé

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f1356

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

G..., en agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le Bourbon, "mais non pas au nom de cette société", n'avait pas le statut de commerçant et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, si les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, par l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déduisant le caractère prétendument non accessoire de l'activité de consultation et de rédaction d'actes exercée par la société d'une référence

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur le contrat de prévoyance accessoire à son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seules les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00033

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[N] par référence à sa demande principale, relevant seule de la compétence du for français, sans pouvoir intégrer à l'analyse les conséquences en chaîne d'une annulation, demandée à titre principal, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100694

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200960

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A..., outre celle des frais irrépétibles à laquelle s'ajoutent les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il a été statué par un chef de l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une prétention soumise au premier juge, quand elle avait relevé que le salarié avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en principal, intérêts et accessoires ; - ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé les conditions de la vente ; - rejeté la demande formée par les époux [O] au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] demande à la cour de : faire droit au seul appel principal de M.

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TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’y a donc pas lieu, dans le cadre d’une requête en omission de statuer, de trancher un point non débattu initialement entre les parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle