les contrats, Mme X... ne pouvait exercer la faculté de rachat, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devenant irrévocable par l'acceptation

X... et portant une mention d'acceptation par celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la banque contre le tiré, l'arrêt retient qu'elle connaissait, au moment des escomptes

X... et acceptées par celui-ci ; que la banque a assigné M.

Isoroy, avait manqué à ses obligations à l'égard de l'acquéreur du terrain en ne l'informant pas de l'existence de ce risque et ne pouvait en conséquence se prévaloir de la clause de non-garantie acceptée

d'une réunion du 25 juillet 1989, à laquelle Mme X... assistait, les modalités de cette nouvelle activité ont été déterminées ; qu'ainsi, avant la rupture du contrat initial, l'intéressée avait accepté

incidents du 20 février 2026, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et Monsieur [M] [B] ont comparu et réitéré oralement leurs conclusions aux fins de désistement d’incident et d’acceptation

règle de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause attributive de juridiction acceptée

paiement avant que celle-ci n'exerce à son encontre le 24 mars 2003 son action directe, en écrivant à l'entrepreneur principal qu'il se proposait de payer le sous-traitant sans relever le défaut d'acceptation

constituant pas un acte soumis à publicité foncière, son opposabilité aux tiers n'est pas régie par le décret du 4 janvier 1955 susvisé mais suppose la signification de sa cession faite au débiteur, ou son acceptation

proposés, il n'en est pas de même dans le second, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduisant de l'absence d'observations adressées au commissaire à l'exécution du plan par un créancier l'acceptation

septembre 1989, la Banque pour l'industrie française (BIF) a donné son accord au Crédit industriel et commercial (CIC) pour "participer à hauteur de 10 % en risque et en trésorerie" dans le crédit que celui-ci

[T] [F] entend que soit constaté le désistement de Mme [B] [I] de son incident, ainsi que son acceptation de celui-ci et qu'il soit dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens sur incident

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;

technique" acceptée par celui-ci le 31 mars 2007, l'arrêt attaqué en déduisant que le contrat ayant été signé dans une foire exposition , les dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1971), LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES

EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES

PARTIES-, MENTIONNENT QUE LA CLAUSE SYNDICALE DU 27 MAI 1977 Y A ETE ANNEXEE ET QUE L'ASSURE RECONNAIT EN AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE, RETIENT QUE CETTE DISPOSITION N'ETABLIT PAS QUE LA CLAUSE AIT ETE ACCEPTEE

..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE LE 9 JUILLET 1971 ET D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR ELLE SUR LACOMBE ET ACCEPTEE