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2 770 résultats pour « acceptation du salarié d'une période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0db7c25a97f0381f4f16

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

ou dans le contrat de travail avant l'entrée en vigueur de celui-ci ; qu'en effet, la signature d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai ou l'acceptation par le salarié de cette période

Source officielle

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CC

soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai ; que, pour dire que la période d'essai avait été valablement renouvelée, l'arrêt retient, par motifs propres et éventuellement

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soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.

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soc

613724ddcd58014677419012

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

d'une période d'essai contractuelle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

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soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a accepté cette proposition ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 1er septembre 1994, en cours de période d'essai, au motif que le salarié ne donnait pas satisfaction dans ses nouvelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

d'essai stipulée dans le second contrat ou dans l'avenant ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que la cour d'appel

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soc

613722c0cd58014677401048

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

qui suivent", au point 5 intitulé "période d'essai", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

techniques de renouveler la période d'essai de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel

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soc

6137239dcd5801467740c1a1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

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soc

613722a4cd580146773ff84b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ou dans le contrat de travail avant l'entrée en vigueur de celui-ci ; qu'en effet, la signature d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai ou l'acceptation par le salarié de cette période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00055

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai avait été renouvelée, de dire que la rupture de cette période d'essai était régulière et de le débouter de ses demandes, alors « que pour

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613723cbcd5801467740e3d8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) d'avoir décidé que le contrat avait été rompu au cours de la période d'essai, en

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613723f2cd58014677410400

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné

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613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X... le 10 octobre 1988 un avenant à ce contrat sans réfuter la demande du salarié formulée sept mois auparavant de réduire la période d'essai, équivalait à l'accepter expressément; d'autre part, que,

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613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas avoir remplacé la salariée, dont la période d'essai a

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soc

613722b0cd58014677400236

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un

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soc

6137233ccd580146774072e2

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

d'essai ne suppose pas l'acceptation du salarié ; que le contrat de travail de M.

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soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

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