que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, la bailleresse en avait assumé la charge; Attendu que la société Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord

QU'EN VERTU DU DERNIER, LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION

que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge, que c'est au moment où le bail est conclu et avant les améliorations, c'est-à-dire

Fourche, ont assigné leur mandataire, la société Cabinet de gestion Guy Soutoul (le Cabinet Guy Soutoul), en paiement de dommages-intérêts pour avoir proposé sans leur accord à la locataire, qui l'a accepté

, LES MODIFICATIONS NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 23.3 DE CE DECRET ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT ASSUME

Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un

du 30 septembre 1953 ; Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était produit aucun élément de nature à prouver la

obligations respectives des parties (...) ; Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS

Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur

QU'EN VERTU DU SECOND, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA NATURE DU BAIL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE RESULTANT DE L'ACCEPTATION

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la signature, en décembre 1985, par les époux X..., d'une

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITERE, PROPRIETAIRE, A PAPEETE, D'UN LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X..., A REMBOURSER A CETTE DERNIERE UN TROP-PERCU SUR LE LOYER

MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant exactement