et "agissant pour le compte de son associé l'AIT" a signé, le 1er juin 1988, avec la société d'assurance ICARE, une convention aux termes de laquelle ladite société acceptait, moyennant le paiement d'une

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

d'une lettre de change, payable à vue, émise à son profit par la société Spectrum construction, avalisée et acceptée par M.

X... était le président, quatre lettres de change que ce dernier a retournées au tireur après y avoir apposé sa signature sous les mentions "bon pour acceptation" et "bon pour aval" ; que les effets

d'un lettre de change est libéré envers le tireur par le paiement entre les mains du porteur ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition de l'indu formée contre le tiré accepteur d'une

avait été informée des conséquences de son changement de statut tant au niveau de l'organisation de son travail qu'au regard de ses nouvelles conditions d'emploi ; que la cour d'appel, qui a décidé que

s'analysait en une demande de novation d'un contrat d'entreprise qui aurait été préalablement formé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, par lettre du 2 mars 1981, le maître

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 novembre 1994), que la société Camargue Pneus a tiré trois lettres de change sur

de ladite lettre, qu'il était trésorier et ordonnateur de la société et, donc, en charge de la liquidation de ses payes, et qu'en sa qualité d'associé, il avait toujours approuvé sa rémunération en assemblée

des traites tirées sur la société Frega en garantie de remboursement du prêt qui devait lui être accordé, le remboursement d'un emprunt au moyen de lettres de change étant légal, les traites en question

des termes de cette lettre que la société Ydol ait accepté la résiliation du contrat ; que les articles 7 et 8 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais conféraient à ce dernier la

la maîtrise d'oeuvre de la société Foster Wheeler, bureau d'étude technique, chargé de la construction d'une usine la société Botta et fils qui, par marché du 23 juillet 1986, a sous-traité les lots génie

SOC.

formée contre la société Cas 21, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tiré accepteur d'une lettre de change doit, pour justifier son refus de payer l'effet au tiers porteur, démontrer l'inexistence

le nom de la société AFS, l'envoi de commande sous cette fausse qualité, le paiement d'une première commande pour inspirer confiance au fournisseur et enfin l'acceptation et la signature des traites sur

le 5 décembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et solliciter le paiement de diverses indemnités ; Attendu que

dans les formes légales impératives et que les bordereaux d'acceptation étaient nuls ; qu'en retenant néanmoins que la société Entreprise industrielle avait commis une faute au préjudice de la banque

de change non acceptées ; que la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque), qui avait ouvert des comptes à l'une et à l'autre de ces sociétés, a, après réception d'ordres de paiement et de bordereaux