d'actes illicites commis pendant celle-ci, soit d'un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de son comportement fautif ; Attendu que, pour condamner

du droit de grève constitutif d'une faute lourde ; que l'employeur était donc parfaitement en droit de réduire la rémunération des salariés en proportion de la diminution de la production ; qu'en décidant

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 7° que la perte de clientèle révèle la désorganisation de l'entreprise qui caractérise l'abus

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL

A DES PERIODES DE POINTE CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE GREVE, ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EUT PAS ETE VIOLE, PARCE QUE LES SYNDICATS AURAIENT AVISE LA

POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT) se sont mis en grève

du droit de grève qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société faisait état de graves pressions psychologiques subies par les salariés non

en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus

ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que tout licenciement prononcé en violation de ce principe est nul de plein droit et qu'il appartient à l'employeur d'établir

de grève, à une manifestation en gare qui a entravé la circulation des trains ; Attendu que pour refuser d'annuler la sanction disciplinaire, la cour d'appel a retenu que le fait pour une gréviste

avaient seulement provoqué une désorganisation de la production, tandis que l'entreprise, elle-même, qui n'avait pas perdu sa clientèle, n'avait pas été désorganisée ; qu'elle a pu, dès lors, écarter tout abus

et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi,

syndicats CGT du Huelgoat, alors que, selon le moyen, la responsabilité des syndicats est engagée, dès lors que ses dirigeants ont incité les salariés à commettre des agissements illicites, constituant un abus

application de l'article 193-9 du règlement des rémunérations, à payer à chacun des agents un rappel de salaire pour retenue abusive, alors que, selon le moyen, les arrêts successifs de travail constituent un abus

de vidange, nettoyage et évacuation du produit, puisque l'ordre de grève était levé à 23 h 30, mais qu'il était suivi d'un nouvel ordre de grève devant débuter à 4 heures ; que les négociations sur les

PARTIELLE DEVIENT ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT UN CARACTERE GENERAL", IL INTERDIT A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL TOUTE POSSIBILITE D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES AVAIENT

Pour voir la demande de l'intimée rejetée, ils font valoir que seul l'abus du droit de grève peut constituer un trouble manifestement illicite et que l'existence d'un tel abus implique que la grève entraîne