Ce comportement, imputable auxdites entreprises, constitue un abus de position dominante visé par l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce [...].

ne peut se voir reprocher de n'avoir pas retenu l'abus de position dominante invoqué ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998) que par un précédent arrêt, la cour d'appel a constaté que l'Union des groupements d'achats publics (l'UGAP) avait commis des abus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/01879) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus

Conseil de la concurrence (le Conseil) a décidé que Air France, la société Air Inter, devenue Air France Europe et ADP s'étaient rendus coupables d'entente et que ADP s'était en outre rendu coupable d'abus

artificielle et quant à l'octroi d'une zone géographique déterminée dans laquelle cette activité pouvait seulement être pratiquée ; que cet abus de position dominante, contraire aux dispositions de l'article

de position dominante et abus de dépendance économique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2014/12883) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus

la société Deux-Alpes voyages (DAV), l'exploitation de la centrale de réservation hôtelière originairement gérée par l'Office de tourisme des Deux-Alpes ; que s'estimant victime de discriminations, d'abus

en paiement la CRTI ; que cette dernière a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'ententes prohibées et illicites, abus

sans rechercher si, comme elle le soutenait dans ses écritures d'appel, cette société n'avait pas tout particulièrement intérêt à la célérité de la procédure pendante devant l'Autorité au titre de l'abus

sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la libre concurrence, le Conseil de la concurrence ayant déjà statué par voie d'ordonnance sur les abus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/03921) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus

Par la même décision, l'Autorité a également sanctionné la Société de Diffusion Lorraine-Sodilor (la société Sodilor) pour un abus de position dominante commis de 2001 à 2007 sur le marché de fournitures

du monopole qu'elle détient sur le marché pertinent de la télématique, quand il lui appartenait de vérifier de lui-même l'existence de l'abus de position dominante que la plainte de la société Phototelem

société nationale de télévision FR3, anciennement dénommée France Régions 3 (société FR3) avait violé les dispositions des textes législatifs la réglementant et qu'elle s'était, en outre, rendu coupable d'abus

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'abus de position dominante, a prononcé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/06792) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus