comme une activité secondaire, notamment au regard du fait qu'il avait été désigné à ce titre en qualité d'expert par la Cour de Cassation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (absence

de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation prise de l'absence

ce texte ; que dès lors, la cour d'appel qui ne conteste pas l'absence de visa dudit texte dans la citation ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, refuser d'annuler la citation et par

SUR CE, LA COUR : Considérant que le grief du syndicat des copropriétaires pris de l'absence de visa des textes de procédure civile justifiant l'assignation à bref délai devant le premier juge est sans

cours desquelles il n'est pas justifié que l'intéressé ait été mis en présence de gardés à vue (ordonnance attaquée, p. 2), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le premier moyen tiré de l'absence

durée de la contrainte par corps à 20 jours ; "aux motifs que, sur le délit d'obstacle au contrôle des agents habilités, le prévenu fait plaider qu'il manque l'élément légal de l'infraction en l'absence

du texte invoqué; qu'en l'espèce le dispositif de l'assignation ne comporte aucune mention des textes applicables, que cette absence de mention constitue une nullité de l'assignation, même en l'absence

du texte invoqué; qu'en l'espèce le dispositif de l'assignation ne comporte aucune mention des textes applicables, que cette absence de mention constitue une nullité de l'assignation, même en l'absence

; "alors que, la juridiction de proximité ne pouvait sans violer les textes susvisés refuser d'annuler les citations ne comprenant la mention d'aucun texte de loi et dont les mandements annexés se contentaient

de visa de ce texte dans la citation ne constitue pas, en soi, un motif d'inapplicabilité, dès lors que la discussion sur cette " disqualification de la répression " est instaurée, et ressort de l'office

[Z] [K] ; En l'absence de M. [Z] [K], avisé de la date et de l'heure de l'audience ; En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

conséquence irrecevable l'appel formulé par RPVA, sur des considérations inopérantes, car étrangères à la volonté des parties contractantes, tirées de la mise en oeuvre d'une délégation par le bâtonnier, de l'absence

du syndic et l'obstruction d'un passage public, chacun étant susceptible de s'appuyer sur des fondements juridiques différents ; qu'en retenant cependant la nullité de l'assignation au prétexte de l'absence

cohérence du commandement et de l'assignation, qui sont seuls éléments essentiels à la validité de la procédure devant le tribunal et devant cette cour ; Attendu qu'enfin, aucun grief n'est démontré de l'absence

émis le 24 septembre 2012, annulant et remplaçant celui du 4 décembre 2008 mentionnait qu'il portait sur l' ISF de janvier à décembre 2006 et celui de janvier à décembre 2007, et ne visait plus aucun texte

ambiguïté la nécessité de transmettre des documents relatifs à la mise en sécurité de l'appareil et des tiers, permettait ainsi à la société requérante de déterminer les pièces manquantes à sa demande, l'absence

[B] par la société LES TOITURES VAROISES était clairement fondée sur le contrat de sous-traitance conclu entre les parties et l'intimé ne démontre pas que, du fait de l'absence de visa des textes applicables

réglementaire et n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'absence

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale du fait de l'absence de visa des textes applicables doit être écarté. 5.

présence de Mme [J] [D], attaché d'administration de l'Etat, membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, représentant du préfet du d'Ille et Vilaine, dûment convoqué, En l'absence