au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne publicitaire a été diffusée ; qu'en conséquence

au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne publicitaire a été diffusée ; qu'en conséquence

C... ne soutenait pas qu'il tirait l'essentiel de ses ressources de l'activité de photographe pigiste, a pu retenir, qu'en l'absence de collaboration constante et régulière avec la société Presse féminine

de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

d'utilisation de moyens frauduleux déterminants de la remise ; que la preuve n'est pas rapportée au dossier que la substitution d'une société à l'autre dans les documents afférents à la vente ait exercé

X... d'activité dès la remise de la convocation à l'entretien préalable privait celui-ci de toute portée, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien préalable, sans

de l'entreprise de continuer à bénéficier de ces avantages, et ce quelles que soient les causes à l'origine de leur absence.

été tenue pendant les sept mois qui ont précédé la cessation d'activité et que cette faute a eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son

de réaliser des tâches liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui relèvent d'une augmentation inhabituelle et temporaire de son activité, sans traduire un besoin structurel de main d'

de sa subvention de fonctionnement dont le règlement a été rendu impossible par l'absence d'ouverture d'un compte bancaire dédié par le comité d'entreprise ; qu'il résulte des

320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faits d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité

compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant au salarié, en cas d'absence justifiée par une maladie

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur de 182 000 francs après avoir, infirmant le jugement entrepris

d'inscription au registre unique du personnel, absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de livre de paie, est établie par les constatations matérielles de l'Inspecteur du Travail ; celles-ci

Claude André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour exercice d'une activité de formation professionnelle non déclarée, travail clandestin, publicité trompeuse

ayant une activité de sûreté aéroportuaire, qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne

de dons implique qu'elles s'effectuaient dans la discrétion et en l'absence de témoins ; que les entreprises concernées dont l'activité principale est la collecte et le transport de déchets à incinérer