de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci et a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en considérant qu'il

qu'il a été condamné à payer ; qu'en décidant que l'associé devait donner les éléments pour distinguer entre les redressements exclusivement imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés

[T] d'une chance de discuter ses redressements au regard de ces documents, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants tirés de l'absence de démonstration, par hypothèse impossible

les moyens : 1 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est pas effectué de façon contradictoire le redressement

Henri Y..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée La Bourguignonne, qu'en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

du premier ESFP dès la réclamation contentieuse, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'absence d'avis de vérification et l'absence des notifications des redressements ou

peut encourir la nullité si, en l'absence des données recueillies, celui-ci n'en aurait pas moins été fondé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'intimée, l'URSSAF de Rhône-Alpes avait fait valoir

puis la liquidation judiciaire ne court pas en l'absence de leur notification au débiteur et en l'état d'erreurs sur les éléments d'identification de celui-ci dans la publication au BODACC ; qu'après

énonçant que l'absence de redressement après contrôle sur les années postérieures au redressement litigieux ne constitue pas au sens de l'article 80 du livre des procédures fiscales une "prise de position

d'une demande d'éclaircissements ou de justifications ; qu'en l'espèce, dans la notification de redressements du 13 mai 1994, après avoir indiqué que "dans l'année précédant le décès" de M.

unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la SCI Bastides de la Madone (la SCI), dont la société Villazur était l'associé majoritaire et le gérant, après

judiciaire et actuellement replacée à la tête de ses affaires, avec un plan de redressement par voie de continuation en cours, 2 / M.

de fait ou de droit ayant justifié le redressement annulé ne subsiste, de sorte que le cotisant et l'URSSAF sont remis dans le même état où ils se trouvaient avant le redressement annulé ; que, par un

Y... était le dirigeant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SA et de la SEE, M.

J..., et qu'ils n'avaient agi qu'environ dix ans après l'ouverture de la procédure collective de la société Les Avocettes ; Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.