par la caisse de prendre en charge la maladie à titre professionnel, et ce même avec absence de réserve de la part de l'employeur, ne rend pas cette décision définitive à son égard et ne le prive pas

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence, pour faire valoir qu'en l'absence de réserves de l'employeur et

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Sur déclaration d'accident du travail établie, sans réserve, le 09 mai 2011 par l'employeur de Mme [X] [U], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Le libellé de la déclaration d'accident du travail qui porte la mention d'une chute lors de la mise en place de la bâche de protection de la benne avant le départ et l'absence de réserves de la part de

par ailleurs pas la latéralité du membre supérieur atteint, étant considéré que l'absence de réserves portées sur la déclaration ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel

Elle relève également les incohérences relatives aux circonstances de survenance du malaise allégué et l’absence de preuve d’un choc soudain identifiable.

caisse fait valoir que : - au regard de la concordance entre les circonstances accidentelles décrites dans la déclaration d'accident du travail et les lésions initialement constatées, ainsi que de l'absence

La caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident en l'absence de réserves de la part de l'employeur.

BRY est un employé de la société MORY TEAM, et M. X... ne le connaissant pas, il lui a été facile de l'identifier ; qu'il apparaît en conséquence que lorsqu'il a appelé son employeur M.

L'absence de réserve de la part de l'employeur sur la survenance de l'événement dans le cadre de la procédure d'accident du travail déclaré auprès de la caisse, la reprise des mêmes circonstances dans

X..., employé en qualité de serrurier par la société STX Europe, aux droits de laquelle est venue la société STX France Lorient (l'employeur) ; que contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur

La CPAM a reconnu le 1er août 2000 le caractère professionnel de l'accident considérant qu'il n'y avait aucun doute sur les circonstances de celui-ci et que l'employeur n'émettait aucune réserve mais ce

motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire

du travail ou de maladie professionnelle, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances

motivées de la part de l'employeur.

SUR CE, En application de l'article R 441- 11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Il convient d'observer en l'espèce l'absence de formulation par l'employeur de réserves motivées, de sorte que la caisse n'avait aucune obligation d'envoyer à la salariée ou à l'employeur un questionnaire

Il convient d'observer en l'espèce l'absence de formulation par l'employeur de réserves motivées, de sorte que la caisse n'avait aucune obligation d'envoyer à la salariée ou à l'employeur un questionnaire