Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de présentation de moyen et de conclusion ; - la requérante a réglé à l'établissement Voies navigables de France le solde de la somme de

que Floréal Prats prétend avoir adressée au président de la juridiction du second degré, pour demander à être jugé en son absence et présenter ses moyens de défense, soit parvenue à son destinataire ;

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées, d'intérêt pour agir de la commune de Surdoux et

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées, d'intérêt pour agir de la commune de Surdoux et

requête comme manifestement irrecevable en raison de l'absence de présentation de moyen dans le délai de recours contentieux, en méconnaissance des exigences de l'article R. 411-1 du même code. 3.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées et d'intérêt pour agir de la commune de Croisille

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées et d'intérêt pour agir de la commune de Croisille

de moyens de transport.

Par la présente requête, M.

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité ne sont pas recevables, en l'absence de présentation de moyens à

matériels affectés au marché " et la composante " modalités de gestion des boues, déblais et déchets de chantier " du sous-critère a1 : l'évaluation de la première est fondée sur l'absence de présentation

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens dans le délai de recours contentieux ; - la cour statuera ce que de droit sur l'erreur matérielle en ce qui

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de présentation de moyens dans le délai de recours contentieux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté PACA PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société SIMSH Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les appels en garanties formées par la Société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté PACA PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

conformément à l'article L. 215-12 du Code de la consommation ; que ces experts ont confirmé la présence dans les produits, commercialisés par le prévenu comme extrait végétal à usage de conservateur

nullement, en l'absence de toute mention relative à l'empêchement du président, les raisons pour lesquelles les audiences ont été présidées par le remplaçant du président, et non par le titulaire de cette

du prévenu que si ce dernier a demandé par lettre adressée au président et jointe au dossier de la procédure, à être jugé en son absence ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la société TBO, citée