TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023 puis régularisée le 16 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la commission permanente de recouvrement des Hauts-de-France a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse à hauteur de 55 000 euros de sa dette liée au remboursement du prêt qui lui a été consenti par la région Hauts-de-France. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et financière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 2 décembre 2024, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de présentation de moyen et de conclusion ; 
 - la requérante a réglé à l'établissement Voies navigables de France le solde de la somme de 155 000 euros mise à sa charge de sorte que sa demande de remise gracieuse est devenue sans objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Hauts-de-France. 
 Fait à Amiens, le 27 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.