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15 647 résultats pour « absence de précision sur la durée exacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Il invoque en outre devant la cour l'absence de prise en compte de tous les frais et accessoires et l'absence de précision de la durée exacte du taux de période.

Source officielle

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff44

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR PLACE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE PRECISION QUANT A LA DUREE EXACTE DE L'ABSENCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR TENDAIT A PRIVER LA REPONSE DE JUSTIFICATION SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT IMPOSEE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989662

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

soumis aux entreprises était susceptible de léser les sociétés requérantes ; qu'à ce titre il n'a pas entaché son raisonnement d'erreur de droit ; que d'autre part, ayant souverainement apprécié que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

pour toute 'la durée d'application de celui-ci' ne permet pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01723

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de mention de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de démontrer, d'une part, la durée exacte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le contrat est renouvelable par périodes successives de trois mois, sauf résiliation expresse, ce qui exclut une reconduction automatique d'une année complète, * L'absence de précision contractuelle

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136b3

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, d'apporter la preuve, d'une part, de la durée exacte du travail convenue et, d'autre part, de ce que le

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d24

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

son désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... a été engagée par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413755

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

H..., I... et J... ont été engagés par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d2d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

la date d'expiration du contrat; b) soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées en a) ; que viole l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

demeuraient décomptés dans les effectifs de l'entreprise et que les périodes de congés longue durée étaient assimilées à du travail effectif, ce qui en l'absence de mention expresse sur la non prise en

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413759

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué ; que, dès lors, en exigeant de la société Adrexo qu'elle rapporte en plus la preuve, au demeurant impossible, "de la durée effective, exacte

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

demeuraient décomptés dans les effectifs de l'entreprise et que les périodes de congés longue durée étaient assimilées à du travail effectif, ce qui en l'absence de mention expresse sur la non prise en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il

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CA

RETENTIONS

69fad273cdc6046d47bfcb62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de celle-ci ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation ; que l'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre ; que ce registre

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

B... et 4 autres salariés, engagés en qualité de journaliers par la société Regale, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre

Source officielle