AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
Il invoque en outre devant la cour l'absence de prise en compte de tous les frais et accessoires et l'absence de précision de la durée exacte du taux de période.
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff44
8 janvier 1981
8 janvier 1981
SUR PLACE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE PRECISION QUANT A LA DUREE EXACTE DE L'ABSENCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR TENDAIT A PRIVER LA REPONSE DE JUSTIFICATION SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT IMPOSEE
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