AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c9cd580146773f7536
2 décembre 1992
2 décembre 1992
société à responsabilité limitée Béton Ceram, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
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civ2
6137226dcd580146773fce52
15 mars 1995
15 mars 1995
d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège social est ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
Source officielle