Codes de loi français

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne

Article 76

Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Article L33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

Article L1225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; 3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en

Article Annexe I

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article D811-140-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositifs relatifs à la gestion des absences et aux dispenses d'épreuves.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.

Article L132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article L6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d'un motif

Article 57

Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité