LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Décisions mentionnant Article L1225-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4eme Chambre Section 2
6a0d4172cdc6046d474481dc
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail