de cause, fausse cause ou illicéité de la cause ; qu'en considérant que M.

de risque étant la principale cause de l'accident survenu ; "alors enfin que la faute de la victime n'est exonératoire de responsabilité que s'il est établi qu'elle a été la cause exclusive de l'accident

l'appréciation que le juge d'instruction pouvait avoir des faits d'escroquerie dénoncés et objet de la plainte en cours ; qu'en se bornant à conclure à l'absence d'infraction pénale à raison de l'absence

ou l'illicéité de la cause de la reconnaissance de dette signée, quelque dix-sept ans plus tard, le 4 avril 2003, par M.

d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document connaissait sa fausseté ; que Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. le médecin conseil régional, représentant la Caisse nationale de l'assurance

), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

conditions de fond du congé relève de l'appréciation de la juridiction du fond ; qu'elle ajoute que si la loi de 1989 n'a prévu aucun contrôle préalable du congé, les principes généraux du droit relatifs à l'absence

contrat est irrecevable car nouvelle, et infondée en l'absence de faute lourde qui lui soit imputable.

de cause.

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier

de faute grossière de l'organisme de protection sociale ou si l'acte cause un préjudice anormal à l'assuré ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la simple négligence de la Caisse et l'absence

caractérisée ou délibérée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "et alors, en tout état de cause, qu'en l'absence de toute faute du salarié exclusive du dommage, le non-- respect

, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission bancaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

de la station et n'exerçait pas la permanence radio comme il le faisait habituellement ; il avait informé Roland B... de son absence et lui avait demandé, ainsi qu'à M.

de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; que l'arrêt attaqué qui constate que