AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f5cd58014677403b4f
17 mars 1998
17 mars 1998
écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en retenant l'absence
Source officiellePage 1 sur 1328
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10620
16 mai 2018
16 mai 2018
qu'il résulte de ces éléments qu'en abandonnant son poste Mme Y... a commis une faute qui justifiait la rupture de son contrat de travail, sans pour autant justifier la privation de son préavis, en l'absence
Source officielle