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26 560 résultats pour « absence de désorganisation de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f5cd58014677403b4f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en retenant l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10620

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

qu'il résulte de ces éléments qu'en abandonnant son poste Mme Y... a commis une faute qui justifiait la rupture de son contrat de travail, sans pour autant justifier la privation de son préavis, en l'absence

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe1e

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

en relevant que le remplacement de la salariée n'avait eu lieu qu'un an après son indisponibilité, soit en avril 1988, alors qu'à cette date, un mois seulement s'était écoulé ; qu'en déduisant l'absence

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f39c3

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

constitutif de concurrence déloyale ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dénégations hâtives d'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

début de son arrêt de travail pour maladie, -qu'il n'a été remplacé que le 31 août 1998 soit très exactement 5 jours avant sa reprise du travail dont la SA FERRIER était informée, ce qui dénote l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c6e

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

début de son arrêt de travail pour maladie, -qu'il n'a été remplacé que le 31 août 1998 soit très exactement 5 jours avant sa reprise du travail dont la SA FERRIER était informée, ce qui dénote l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85caf

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

début de son arrêt de travail pour maladie, -qu'il n'a été remplacé que le 31 août 1998 soit très exactement 5 jours avant sa reprise du travail dont la SA FERRIER était informée, ce qui dénote l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que pour écarter le moyen développé par les salariés dans leurs conclusions d'appel, tiré de l'absence

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035fdf8656c90632dc3fbc9

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Vu ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, demandant à la cour: - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater l'absence de désorganisation de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'on ne saurait considérer, en conséquence, que le délai de 6 mois mis pour le remplacer démontrerait l'absence de désorganisation de l'entreprise et la faculté de le remplacer en interne sans difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f0

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Plus subsidiairement encore, il soulève l'absence de désorganisation de l'entreprise, liée à sa maladie, condition posée par l'article L1132-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab653d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'absence de désorganisation de l'entreprise, elle explique que : Elle occupait un poste de secrétaire administrative non cadre et son poste n'était pas stratégique ni lié à l'activité principale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

J... en raison de la désorganisation de l'entreprise générée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse ; que

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a8

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

grave, privatif d'indemnité de licenciement et de préavis, était justifié, étant observé que : * la lettre de licenciement était motivée de manière précise, * l'argumentation du salarié concernant l'absence

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CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent, il n'y a pas lieu d'écarter ces témoignages dont ressort suffisamment une absence de désorganisation de l'entreprise, appréciée à la date du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01393

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

de 2 heures justifiées par le souci de la défense de ses droits ne constituent pas une faute grave, spécialement en l'absence de preuve de désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour décider

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157c5

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

caractérisait pas une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié qui n'informe pas immédiatement son employeur d'un arrêt maladie et dont l'absence

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f90c3

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le grief d'absence

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CC

soc

613724d5cd58014677418bd6

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

travail du 26 octobre 1999 au 18 février 2000 pour maladie professionnelle ; que convoqué le 24 janvier 2000 à un entretien préalable fixé au 1er février, le salarié a été licencié le 4 février pour absence

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2a0

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'une durée totale de 84 jours ; qu'il a été licencié le 22 mars 1990 au motif que ces absences répétées provoquaient une désorganisation de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin

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