21 décembre 1989) que la société Massey-Ferguson a confié à la société Roanne Motoculture la distribution de ses produits selon un contrat renouvelable d'année en année par tacite reconduction, en l'absence

auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie pratiquée le 13 novembre 2024 en l’absence

alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, en l'état des prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes a également fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, l'absence

caducité ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à répondre aux conclusions du créancier saisissant qui faisaient valoir que les tiers saisis n'avaient pas qualité à se prévaloir d'une absence

, le poursuivant ne peut faire la dénonciation et la mention que dans les 5 jours qui suivent l'absence de dénonciation par le surenchérisseur, qu'en ayant reçu la dénonciation de surenchère de M.

redressement judiciaire prononcé au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution n'en affecte pas la régularité à l'égard du tiers saisi, qui n'a pas qualité pour se prévaloir de cette absence

par les services du ministre chargé de l'emploi; que le lycée Juliette Y... a procédé au licenciement de Mlle X... en l'absence d'une dénonciation de la convention par les services du ministre chargé

pris par l'UMG-GHM que lors du comité d'entreprise du 18 décembre 2012 ; qu'il résulte de ces faits que l'UMG-GHM n'a pas dénoncé régulièrement son engagement unilatéral ; qu'en l'absence d'une dénonciation

des conventions ; qu'elle dispose à cet égard que "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé

au co-titulaire du compte, non débiteur, de sorte que l'absence de dénonciation de la saisie à Mme [X] n'avait pas de conséquence sur la validité de la saisie-attribution ; qu'en application des articles

constaté l'absence de dénonciation régulière de la part de l'employeur, au motif inopérant que la contrainte des déplacements en région parisienne n'existant plus, l'engagement unilatéral en ses dispositions

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2025, au cours de laquelle, le juge de l'exécution a mis d'office dans les débats, la caducité éventuelle de la saisie-attribution litigieuse en l'absence

Ils sollicitaient, par voie de conséquence, qu'il soit fait interdiction sous astreinte à La Poste, de mettre en oeuvre l'organisation présentée les 7 mai, 2 et 5 juin 2020 en l'absence d'une dénonciation

préalable, qui a été admis, car la procédure n'avait pas été régulière ; - sa réclamation préalable indemnitaire a été rejetée ; - il a toujours contesté les faits qui lui étaient imputés ; - l'absence

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE

C’est à juste titre que la société VICAM PHILIPPE-A RCS 953 060 993 Saint-Denis de la Réunion se prévaut de l’absence de dénonciation à son encontre, la dénonciation étant intervenue sur la personne de

de la deuxième année qui suit celle à laquelle s'appliquait la reconduction ; - par l'administration pendant les trois premiers mois des mêmes années" ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence

Mme [F], notaire, a comparu en personne et a soulevé l'absence de dénonciation du recours à Mme [Y] [E], partie aux opérations d'expertise. Mme [Y] [E], régulièrement convoquée, n'a pas comparu.