de l'une des cages d'escalier de cet immeuble, les époux Y..., copropriétaires, l'ont assignée, en présence du syndicat des copropriétaires, en paiement de dommages-intérêts et en constatation de l'absence

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence de décision administrative préalable - Absence de décision implicite - Silence gardé par l'administration à la suite

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.

du 23 septembre 1992, rejeté cette demande ; que, sur recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1993) a infirmé cette délibération et dit qu'en l'absence de décision du conseil de

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Absence - Jugements, décisions, ordonnances des juridictions de l'ordre administratif.

36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Prolongation du stage - Absence de décision expresse notifiée à l'intéressé - Conséquences.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part, en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision

de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision

[J] l'a assigné, ainsi que la société ERA, aux fins de constatation de l'absence de décision d'assemblées sur ces rémunérations et de condamnation du gérant au remboursement des sommes perçues

ont saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit fait interdiction à la société de pratiquer à l'encontre du personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire en l'absence

une base factuelle suffisante et exprimée avec mesure, sans dépasser la stricte information nécessaire relative aux droits auxquels la société Koshi est susceptible de prétendre", cependant qu'en l'absence

devaient être prises à la majorité absolue, sauf, en cas d'absence de décision, la faculté pour chacune des deux parties de solliciter l'arbitrage du président de la société ; que celle-ci a

En l'absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il a saisi directement le premier président d'une cour d'appel par lettre du 10 décembre 2020. 4. M.

ou du trésorier-payeur général, l'engagement par le comptable compétent des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; que, lorsque la justification de la décision

. ; qu'en l'absence de décision rendue dans le délai de quatre mois, M.