Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641727
- Date
- 16 octobre 1970
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Solution
source officielle54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641727
Données disponibles
- Texte intégral