de la promesse d'embauche et de toutes autres demandes, alors « que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

de subordination le liant à la société TGI ou à son gérant, et non à la société et à l'AGS d'établir l'absence de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

de subordination juridique permanente ; qu'en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé au seul motif qu'il existerait un lien

au président de la société FIH, son prétendu employeur à la date des faits ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions établissant plus qu'à suffire l'absence de tout lien de subordination juridique

manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant être un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

que, dans ces conditions, en l'absence de tout lien de subordination et de contrat de travail entre Monsieur David Y... et la société Take Eat Easy, Monsieur David Y... ne peut se prévaloir du statut

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

B... de la prochaine échéance de la carte bancaire Visa au nom de M. Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

de son subordonné ; que ne comporte aucun pouvoir disciplinaire caractéristique d'un lien de subordination, le contrat de sponsoring imposant au sportif de restituer les montants et produits reçus l'année

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M.

N... exerçait ses fonctions d'organiste dans un lien de subordination, que M.

de tout lien de subordination entre les parties et l'indépendance de M.

L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre la société [2] et les « clicwalkers », la cour d'appel relève d'abord que les missions

de subordination, que M.

de lien de subordination dans la mesure où il précisait que les autorités académiques sont seules compétentes pour inspecter (c'est-à-dire contrôler, noter, décider de l'avancement du personnel) et pourvoir

dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Z... fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail, alors que, selon le moyen, en premier lieu, M.

de subordination n'était pas rapportée, ce qui revenait à faire peser la preuve du caractère non fictif du contrat de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la