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944 résultats pour « absence d'invidisibilite entre les dispositions annulees et les dispositions maintenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[E], magasinier, indiquant que c'était lui qui signait les heures des employés ou, en son absence, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

les membres du ministère public d'une même juridiction une certaine indivisibilité résultant de la communauté de fonctions qu'ils exercent, cette indivisibilité ne peut aller jusqu'à les faire considérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les autorisations dont dispose le pôle [Localité 1] sont synthétisées ci-dessous : […] La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdf9

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

des articles 44 et 405 du Code pénal ; Qu'il y a lieu, dès lors, à cassation de l'arrêt attaqué ; Attendu cependant qu'en raison de l'absence d'indivisibilité entre la peine principale d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300408

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment. 6.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420733

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

l'arrêt n° 186 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'acte stipule qu'en cas de décès du débirentier, avant l'extinction de la rente, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de provoquer des mesures permettant de combattre le sinistre mais qu'il restait à déterminer si tous ces intervenants ou certains d'entre eux s'étaient abstenus volontairement ; que Ie procureur de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101063

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

la convention définitive de divorce étaient irrévocables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de la convention selon laquelle « les époux entendent renoncer en vertu des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201008

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Cette gérance après décès est une exception à la règle de l'indivisibilité entre la propriété et l'exploitation de l'officine.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec35af72baeffb335ca3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'avocat de [K] [M], développant à l'oral le mémoire d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance aux motifs de l'absence de diligences suffisantes de l'administration au regard des dispositions de

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f7

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

entre les différentes infractions retenues à l'encontre des prévenus, c'est à la condition qu'un tel lien soit expressément constaté par le juge pénal ; qu'en l'absence de toute constatation d'un lien

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec35af72baeffb335ca5

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5e

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Les dispositions des articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c2419f

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

deux contrats, l'annulation de l'un rejaillit automatiquement sur l'autre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f097a

Appel

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798dd

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle