AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives
Source officiellePage 1 sur 48
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
9 juin 2022
[E], magasinier, indiquant que c'était lui qui signait les heures des employés ou, en son absence, M.
Source officielle